Arrêt maladie abusif / frauduleux

Qu'est ce que c'est ?

Un arrêt maladie abusif et frauduleux est un congé médical délivré par un médecin à un salarié qui n’est pas réellement malade, mais qui souhaite se soustraire à ses obligations professionnelles ou utiliser son temps pour le mettre au service d’une entreprise concurrente. Dans ce cas, le salarié utilise l’arrêt maladie comme une excuse pour s’absenter du travail sans justifier d’une véritable raison médicale, ce qui peut avoir un véritable impact pour l’entreprise notamment concernant :

→ Les coûts financiers : si un salarié en arrêt maladie abusif est indemnisé par la sécurité sociale, l’entreprise devra continuer à le rémunérer pour maintenir son salaire, ce qui peut entraîner un coût financier pour l’entreprise, surtout si l’absence est prolongée.

→ L’absentéisme : l’arrêt maladie abusif peut entraîner une charge de travail supplémentaire pour les collègues du salarié concerné, ce qui peut affecter leur propre productivité et leur moral. Si l’absence est prolongée, l’entreprise peut avoir du mal à remplacer le salarié absent, ce qui peut entraîner des retards et des perturbations dans les projets en cours.

→ L’organisation : l’absence d’un salarié peut perturber l’organisation de l’entreprise, en particulier si le salarié en question occupe un poste clé ou a des responsabilités importantes. L’entreprise peut être contrainte de réorganiser ses activités pour pallier l’absence du salarié, ce qui peut avoir un impact sur les autres employés et sur les résultats de l’entreprise.

L’arrêt abusif constitue non seulement une faute au sein de l’entreprise, mais également une fraude à l’assurance pour les indemnités journalières perçues injustement. Il peut entraîner des sanctions disciplinaires pour le salarié, y compris un licenciement pour faute grave, ainsi que des poursuites pénales.

Que dit la loi ?

La législation française encadre les arrêts maladie et prévoit des sanctions pour les salariés qui en abusent. Voici les principaux points de la loi en matière d’arrêts maladie abusifs :

→  L’obligation de justifier l’arrêt maladie : selon l’article L. 1226-1 du Code du travail, le salarié est tenu de justifier son absence pour maladie en fournissant à l’employeur un certificat médical dans les 48 heures qui suivent le début de l’arrêt.

→  Sanctions disciplinaires : si l’employeur a des raisons de suspecter qu’un salarié abuse de son arrêt maladie, il peut engager une procédure disciplinaire contre le salarié en question. Les sanctions peuvent aller du simple avertissement à la mise à pied ou au licenciement.

→  Contrôle médical : l’employeur peut demander un contrôle médical du salarié en arrêt maladie, sous certaines conditions. L’article L. 324-1-1 du Code de la sécurité sociale prévoit notamment que le salarié doit être informé de cette demande et que le contrôle doit être effectué par un médecin de l’organisme de sécurité sociale.

→  Fraude : si un salarié fournit un certificat médical de complaisance ou simule une maladie pour bénéficier d’un arrêt maladie, cela constitue une fraude. Cette fraude peut être sanctionnée par des amendes et des peines de prison, tant pour le salarié que pour le médecin qui a établi le certificat.

Le rôle du détective privé dans le cadre de l'arrêt maladie abusif

En cas de doute par l’entreprise sur la véracité d’un arrêt maladie, le détective privé intervient pour rétablir la vérité sur la situation, en enquêtant soit :

→ Pour recueillir les preuves du caractère frauduleux ou abusif de l’arrêt maladie qui permettra à l’entreprise d’avoir les ressources nécessaires à l’action en justice ou les moyens de négocier le départ d’un membre de l’entreprise ou d’un salarié.

Soit :

→ Pour recueillir des éléments de preuves qui permettront de déterminer que l’arrêt maladie est bien justifié et nécessaire et ainsi permettre à l’entreprise de clarifier la situation de son salarié.