Adultère et infidélité

Que dit la loi ?

Avant 1975, l’adultère/infidélité entraînait automatiquement le prononcé du divorce sans que la victime n’ait besoin de démontrer la gravité de l’adultère. Cependant, depuis la loi n°75-617 du 11 juillet 1975, l’adultère/infidélité n’est plus considéré comme un délit pénal mais comme une faute civile.

Selon l’article 212 du Code civil, « les époux ont le devoir de se respecter, de se montrer fidèles, de s’entraider et de se soutenir mutuellement. Ne pas respecter le devoir de fidélité du mariage constitue donc une faute conjugale qui peut être sanctionnée par le prononcé du divorce aux torts exclusifs du conjoint ayant violé le devoir de fidélité ».

En outre, l’article 242 du Code civil relatif au divorce pour faute dispose que : « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ».

Le rôle du détective et la preuve en matière d'adultère / infidélité

Lors de l’action en justice, c’est au demandeur d’apporter la preuve du préjudice. Autrement dit, c’est à l’époux(se) victime de fournir les preuves de l’adultère ou de l’infidélité.

C’est pourquoi nous intervenons pour :

→  Obtenir des preuves concrètes de l’infidélité du conjoint ou de la conjointe afin de confirmer un soupçon et faciliter la prise de décision.

→  Pouvoir présenter les preuves d’une relation extra-conjugale à un juge lors de l’audience, ce qui pourrait permettre d’obtenir une meilleure répartition des biens, une prestation compensatoire ou encore une pension alimentaire plus élevée.

→  Vous permettre d’utiliser ces preuves pour négocier un accord de divorce à l’amiable.