Concurrence déloyale

Qu'est ce que c'est ?

La concurrence déloyale est une pratique commerciale qui peut avoir des conséquences très importantes sur la santé financière d’une entreprise. Cette pratique vise à obtenir un avantage injuste sur les concurrents d’une entreprise.

Elle peut prendre différentes formes, telles que le dénigrement, le parasitisme, l’imitation et la désorganisation. La concurrence déloyale est illégale et peut faire l’objet de poursuites judiciaires. La loi interdit les pratiques qui portent préjudice à la réputation ou à la capacité d’une entreprise à rivaliser sur un marché équitable.

Il est important de noter que la simple concurrence n’est pas considérée comme déloyale, même si elle peut être féroce. La concurrence déloyale implique une conduite injuste et malhonnête visant à gagner un avantage sur les autres acteurs du marché.

Que dit la loi ?

Le droit français ne définit pas réellement la concurrence déloyale, mais de manière générale, les lois sur la concurrence déloyale permettent aux entreprises qui sont victimes de pratiques déloyales de poursuivre en justice les entreprises qui ont adopté ces pratiques et de demander des dommages et intérêts pour les pertes subies.

L’action trouvera son fondement dans l’article 1240 du Code civil qui dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Les tribunaux peuvent ordonner l’arrêt de ces pratiques et/ou le versement de dommages et intérêts à la victime.

Lorsqu’une entreprise veut dénoncer cette pratique, on parlera d’action en concurrence déloyale. L’entreprise doit alors prouver que le concurrent a adopté une pratique déloyale qui porte préjudice à son entreprise. La preuve peut être apportée par différents moyens, tels que des témoignages de clients ou de salariés, des documents internes, des photographies ou des enregistrements. C’est là que le détective privé intervient.

Le montant des dommages et intérêts dépend de la nature et de l’ampleur de la pratique déloyale, ainsi que des pertes financières subies par la victime. Pour être caractérisée, la concurrence déloyale implique l’existence d’une faute commise par le défendeur, d’un préjudice subi par le demandeur, et de l’existence d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice. Le détective intervient pour trouver la preuve de ces trois éléments.

Le rôle du détective privé dans l'action en concurrence déloyale

Le détective privé intervient pour enquêter et recueillir les preuves nécessaires pour prouver la pratique de concurrence déloyale. Les preuves permettront à l’entreprise d’avoir les ressources nécessaires à l’action en justice ou les moyens de négocier le départ d’un membre de l’entreprise ou d’un salarié.

Le détective est habilité, dans le cadre de son enquête, à procéder à des infiltrations, des surveillances et filatures nécessaires à la collecte de preuves pour la défense de l’entreprise victime.

Il est important de noter que l’utilisation d’un détective privé pour collecter des preuves doit être effectuée dans le respect des lois et réglementations applicables. Il est primordial de travailler avec un détective privé qualifié pour garantir l’efficacité de la collecte de preuves.